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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    quant à la détermination du prix et à la réalisation de la vente (Cour 5 décembre 2018, n° 45326 du rôle), sa demande introduite sur base de l’article 815-5 du Code civil n’est pas fondée

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre