Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit qu’il échoit de déclarer le contredit de la société anonyme SOCIETE2.) SA partiellement fondé en ce qu’il n’a pas été tenu compte de l’acompte payé et de déclarer la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL partiellement fondé en ce que sa créance porte sur (9.953,95 – 4.500 =) 5.453,95 euros, avec les intérêts légaux à

3 x 4.453,95) diminué des indemnités de chômage (3x 769,8

Les capacités intellectuelles se mesurent aussi dans le futur (Ord. Référé, 17 octobre 195, n° 453/95, citée par Gaston VOGEL, ibidem, n° 231