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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice n° 45289/99/CD et notamment les procès-verbaux n° 51 et 53 du 25 février 1999, n° 157 du 3 juin 1999, 230 du 16 juillet 1999 établis par la Police Grand-Ducale, commissariat de Pétange, le rapport n° 1/0469/99 du 9 mars 1999 de la Gendarmerie Grand-Ducale, service de Police

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle