Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient d’abord de relever que lorsqu’un défaut d’information est allégué pour fonder la demande en annulation d’un contrat, respectivement en réduction du prix de vente pour réticence dolosive, celui qui est tenu d’une obligation d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation (Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 45274 du rôle

action de l’acheteur, sans qu’il puisse se prévaloir de l’erreur commise par lui (Cour d’appel, 6 mars 2019, numéro 45274 du rôle, Cour d’appel, 12 mars 2008, numéro 30172 du rôlePar ailleurs, si la sanction du dol réside normalement dans l’annulation de l’acte vicié, il reste qu’il est admis que des dommages et intérêts peuvent ou bien s’ajouter à l’

Ainsi un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 juin 2017 (jugement civil no. 199/ 2017, XVIIe chambre), confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2019 (arrêt n° 37/19 - I CIV numéro 45274 du rôle), a considéré que la vente d’un immeuble comprenant une écurie non dotée d’une

Lorsqu’un défaut d’information est allégué pour fonder la demande en annulation d’un contrat, respectivement en réduction du prix de vente, pour réticence dolosive, celui qui est tenu d’une obligation d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation (Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 45274 du rôle

Numéro 45274 du rôle Composition : Agnès ZAGO, premier conseiller, président, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier