Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-511217/20 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 18 septembre 2020 PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) secs, outre les intérêts légaux, le montant de 4.019,11 euros du chef de « factures des frais et honoraires impayées no 160538RG-45232 du 31 décembre 2016 sur un

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch