Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mais uniquement sa réalité et son sérieux (voir en ce sens Cour d’appel, 6 décembre 2018, n° 45227) et ceci même lorsque l’entreprise n’est pas confrontée à une situation économique difficile qui rendrait une telle réorganisation nécessaire à sa survie

En ce qui concerne en premier lieu le caractère sérieux des motifs du licenciement, la partie défenderesse se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2018, numéro 45227 du rôle, pour retenir que la jurisprudence accepte le licenciement en raison d’une réorganisation rendue nécessaire par le fonctionnement de l’entreprise ou du service et ce afin

Numéro 45227 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier