Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mais uniquement sa réalité et son sérieux (voir en ce sens CSJ, 6 décembre 2018, n° de rôle 45227) et ceci même lorsque l’entreprise n’est pas confrontée à une situation économique difficile qui rendrait une telle réorganisation nécessaire à sa survie.

Elle invoque plusieurs jurisprudences de la Cour d’appel.( Cour d’appel, 8e, 16 janvier 2014, n° 37951, Cour d’appel , 3e 6.12.2018, n° 45227) Sur base de ces jurisprudences, il n

réorganisation, mais uniquement sa réalité et son sérieux ( en ce sens Cour d’appel, 6 décembre 2018, n° 45227).

mais uniquement sa réalité et son sérieux (voir en ce sens CSJ, 6 décembre 2018, n° de rôle 45227) et ceci même lorsque l’entreprise n’est pas confrontée à une situation économique difficile qui rendrait une telle réorganisation nécessaire à sa survie.

mais uniquement sa réalité et son sérieux (voir en ce sens Cour d’appel, 6 décembre 2018, n° 45227) et ceci même lorsque l’entreprise n’est pas confrontée à une situation économique difficile qui rendrait une telle réorganisation nécessaire à sa survie.

réorganisation, mais uniquement sa réalité et son sérieux (en ce sens Cour d’appel, 6 décembre 2018, n° 45227).

mais uniquement sa réalité et son sérieux (voir en ce sens Cour d’appel, 6 décembre 2018, n° 45227) et ceci même lorsque l’entreprise n’est pas confrontée à une situation économique difficile qui rendrait une telle réorganisation nécessaire à sa survie.

En ce qui concerne en premier lieu le caractère sérieux des motifs du licenciement, la partie défenderesse se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2018, numéro 45227 du rôle, pour retenir que la jurisprudence accepte le licenciement en raison d’une réorganisation rendue nécessaire par le fonctionnement de l’entreprise ou du service et ce afin

Aucune disposition légale ne fait obligation à l’employeur de maintenir dans son entreprise un poste superflu à la seule fin d’assurer la stabilité de l’emploi et de son personnel. (Cour d’appel, 6 décembre 2018, numéro 45227 du rôle)

Aucune disposition légale ne fait obligation à l’employeur de maintenir dans son entreprise un poste superflu à la seule fin d’assurer la stabilité de l’emploi et de son personnel. (Cour d’appel, 6 décembre 2018, numéro 45227 du rôle)

Numéro 45227 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.