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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Montant mensuel 1036,02 1036,02 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 477,95 477,95 477,95 452,91 452,91 452,91 452,91 452,91 452,91 464,23 464,231036,02 1036,02 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 477,95 477,95 477,95 452,91 452,91 452,91 452,91 452,91 452,91 464,23 464,23 464,23 461,65 461,65 461,65 473,19 473,19 473,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    le montant de 5.357,83 euros ayant pu être récupéré via cession sur pension d’invalidité avant la dénonciation, le solde du contrat au moment de la citation s’élevait au montant de 6.663,01 euros, augmenté du montant de la clause pénale, soit 789,90 euros, de sorte qu’PERSONNE1.) reste redevable du montant total de 7.452,91 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre