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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il ressort de l’arrêt n° 45143 du 8 novembre 2018 de la Cour, faisant référence à l’arrêt de la CJCE (grande chambre) du 20 janvier 2009 dans les affaires X c/ Y (C350/06) et R e. a. c/ S (C-520/06), cité par le tribunal du travail, que la CJCE a interprété le droit au congé annuel payé consacré par la directive communautaire relative au temps de travail

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 45143 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre