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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le régime de l’indivision d’un immeuble se rattache au régime ordinaire de la propriété et relève de la loi dite réelle, loi du lieu de la situation des biens (Cour 8 mai 2019, n° 45091

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre