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20240606_TALCH20_TAL-2023-04906_pseudonymisé-accessible.pdf
d’honoraires en évoquant le sujet avec son avocat et en exigeant la fixation au préalable d’un taux horaire (cf. CA, 21 novembre 2018, n° 45087
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240606_TAL20_TAL-2023-04906_pseudonymisé-accessible.pdf
d’honoraires en évoquant le sujet avec son avocat et en exigeant la fixation au préalable d’un taux horaire (cf. CA, 21 novembre 2018, n° 45087
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231214_TAL20_TAL-2023-00082_pseudonymisé-accessible.pdf
d'honoraires en évoquant le sujet avec son avocat et en exigeant la fixation au préalable d'un taux horaire (cf. CA, 21 novembre 2018, n° 45087
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20220113_CAL-2020-00265_4_ARRET_CIV_a-accessible.pdf
affaire ( en ce sens Cour d’appel, 21 novembre 2018, n° 45087 du rôle
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20181121_45087_194_a-accessible.pdf
Numéro 45087 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20221110 -TAL20 - TAL-2021-03482-accessible.pdf
Il invoque encore un arrêt de la Cour d’appel qui a retenu dans un arrêt n° 45087 du 21 novembre 2018 « que les courtes prescriptions édictées par les articles 2271 et suivants du code civil reposent sur une présomption de paiement
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
