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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il résulte des prédites dispositions qu’un jugement avant-dire droit ne peut être frappé d’appel qu’ensemble avec le jugement rendu ultérieurement au cours de la même instance sur le fond du litige et qui remplit, dès lors, les conditions pour être appelable (cf. Cour 23 mai 2018, n° 45080 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Numéro 45080 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Brigitte COLLING, greffier

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre