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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux numéros SREC-LUX/PolTech/JDA-45072-1-REPI et SRECLUX/PolTech/JDA-45072-2-REPI du 28 juin 2015 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-Police techniqueVu le procès-verbal numéro SREC-LUX/PolTech/JDA-45072-3-MEPA du 28 juin 2015 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Il est de jurisprudence que les juges ne doivent s'écarter de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence et lorsqu'ils ont de justes motifs d'admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l'erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d'autres éléments acquis en cause. (TAL 15 mai 1997, rôle n°45072

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l'erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d'autres éléments acquis en cause (TAL 15 mai 1997, n° 45072 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre