Décisions intégrales des juridictions judiciaires

45000 56250 67500 67500 148125 11250

notamment celles annexées au rapport n°SPJ/JEUN/2015-45000-1 dressé en date du 24 juin 2015 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, et au rapport n° SPJ/JEUN/2015-45000-8 dressé en date du 18 août 2015 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, le tout dans

Arrêt N°185/17 – II – REF DIV Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept Numéro 45000 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé

Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amendecontenu de ces correspondances, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’