Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contrat, vous devez à titre de pénalité forfaitaire la somme de 45000€ à SOCIETE1.) SOCIETE1.) sarl sur le compte SOCIETE3.) NUMERO2.) Merci d’effectuer le paiement sous la quinzaine, Bien cordialement, Pour SOCIETE1.).Message de la société SOCIETE1.) du 11 Janvier 2023 : « Vous avez résilié de manière unilatérale et définitive le contrat, Contractuellement,

Après l’exécution des travaux de façade, l’installation des garde-corps de la structure balcon, le revêtement en bois des balcons et de la terrasse et la mise en œuvre de terre végétale ainsi que son nivelage sommaire, un payement de 45000€ sera exécuté par l’acquéreur.

45000 56250 67500 67500 148125 11250

notamment celles annexées au rapport n°SPJ/JEUN/2015-45000-1 dressé en date du 24 juin 2015 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, et au rapport n° SPJ/JEUN/2015-45000-8 dressé en date du 18 août 2015 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, le tout dans

Arrêt N°185/17 – II – REF DIV Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept Numéro 45000 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.

Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’