Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. la perte de revenu découlant des heures supplémentaires travaillées constitue un préjudice couvert par les prestations de l’Assurance-Accidents (Cass. 28 octobre 2004, n°45/04, n°2102 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre