Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En utilisant le mot « peut » à l’article 7 relatif à la matière contractuelle, le législateur communautaire n’a clairement ouvert qu’un for de compétence supplémentaire au demandeur sans supprimer celui du domicile du défendeur (Cour d’appel, 31 octobre 2018, rôle n° 44952

Numéro 44952 du rôle