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20201029_CAS-2019-00104_135a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 185/18, rendu le 12 décembre 2018 sous le numéro 44901 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Le pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 26 juillet 2019, d’un mémoire en cassation, est dirigé contre un arrêt numéro 185/18
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20181212_44901a-accessible.pdf
Numéro 44901 du rôle.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil