Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’arrêt attaqué, numéro 185/18, rendu le 12 décembre 2018 sous le numéro 44901 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileLe pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 26 juillet 2019, d’un mémoire en cassation, est dirigé contre un arrêt numéro 185/18

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation