Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. pensions de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 15.449,91.- EUR.Compte tenu des principes exposés ci-dessus, des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour compte de PERSONNE3.) mais de valider la saisie-arrêt

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg