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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    signification régulière fait courir le délai de recours, peu importe qu’une deuxième signification ait encore été faite durant le délai de recours ouvert par la première signification, de sorte que la deuxième signification ne donne pas naissance à un nouveau délai de recours ». (Cour, 7 mars 2018, N° 44854 du rôle

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre