Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de préciser que l’arrêt invoqué par la société SOCIETE1.), à savoir un arrêt de la Cour d’appel du 7 mars 2018 (n° 44854 du rôle), n’est pas pertinent dans le présent contexte.

signification régulière fait courir le délai de recours, peu importe qu’une deuxième signification ait encore été faite durant le délai de recours ouvert par la première signification, de sorte que la deuxième signification ne donne pas naissance à un nouveau délai de recours ». (Cour, 7 mars 2018, N° 44854 du rôle).

Numéro 44854 du rôle