Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’absence alléguée, par PERSONNE1.), de rentrée de fonds sur les comptes bancaires de PERSONNE6.) est insuffisante afin d’établir le non-paiement du prix de vente (dans ce sens : Cour d’appel, n° 109/18-I-CIV, 13.6.2018, n° 44828 du rôle).L’absence alléguée, par PERSONNE1.), de rentrée de fonds sur les comptes bancaires de PERSONNE6.) est insuffisante afin d

Vu l’arrêt attaqué, numéro 109/18, rendu le 13 juin 2018 sous le numéro 44828 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Audience publique du treize juin deux mille dix-huit Numéro 44828 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.

Vu le rapport numéro SREC-Lux-JDA-44828-1, du 28 juillet 2015, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section stupéfiants.