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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 109/18, rendu le 13 juin 2018 sous le numéro 44828 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Audience publique du treize juin deux mille dix-huit Numéro 44828 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Vu le rapport numéro SREC-Lux-JDA-44828-1, du 28 juillet 2015, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section stupéfiants

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle