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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    par un arrêt n° 10/18 – VII – REF, numéro 44814 du rôle, du 10 janvier 2018, la septième chambre de la Cour d’appel avait, de façon analogue à l’arrêt attaqué, confirmé le rejet d’une telle demande, cet arrêt ayant été cassé par votre arrêt précité n° 102/2019, numéro CAS-2019-00050 du registre, du 6 juin 2019en revanche, par trois arrêts, n° 118/19 – VII –

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 49/20, rendu le 1er avril 2020 sous le numéro 44814 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référéLe pourvoi des parties demanderesses en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 15 juin 2020, d’un mémoire en cassation, signifié le 29 mai 2020 aux

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    1 Cour d’appel 1er avril 2019, numéro 44814 du rôle

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 10/18, rendu le 10 janvier 2018 sous le numéro 44814 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référécasse et annule l’arrêt numéro 10/18, rendu le 10 janvier 2018 sous le numéro 44814 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation