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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Un autre paiement a été effectué par l’huissier PERSONNE5.) en juillet 1999 pour un montant de 139 130 LUF (3.448,94 euros) sur base d’une saisieexécutoire

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Les appelants, concluent, par réformation, à déclarer recevable leur demande en indemnisation pour vices cachés dirigée contre PERSONNE3.) sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, et demandent à le voir condamner à leur payer, outre les intérêts légaux, la somme augmentée à 120.448,94 € + p.m

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre