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Date
Juridiction
Thèmes
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20230601_JPE_1099_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, en présence d’une décision de reclassement interne, l’employeur doit faire tout son possible, soit un effort loyal et honnête, pour réaffecter le salarié (voir en ce sens au sujet d’une déclaration d’inaptitude Cour, 22 mars 2018, numéro 44799 du rôle
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230209_CAS-2022-00063_16_pseudonymisé-accessible.pdf
CSJ, 3e, 22.03.2018, 44799
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20180322_44799_30_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 44799 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier
- Juridiction : CSJ/03. Chambre