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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n°44737 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n°44737 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n°44737 du rôle ; 6 mars 2019, n°48848 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n°44737 du rôle ; 6 mars 2019, n°48848 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n°44737 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n°44737 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    42 Cour d’appel, 4ème chambre, 27 février 2019, n°44737 du rôle 43 C’est-à-dire des contrats commerciaux autres que la vente 44 Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Pour des engagements autres que les ventes, le débiteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est établie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour, 27 février 2019, arrêt n° 33/19 IV-COM, n° 44737 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Arrêt N° 33/19 IV-COM Audience publique du vingt-sept février deux mille dix-neuf Numéro 44737 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre