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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. CA, 17 octobre 2018, n° 44729

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Arrêt N°161/18 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit Numéro 44729 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil