Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet acte interruptif se produit non seulement si la communication de pièces a eu lieu par la voie du dépôt au greffe, mais aussi si elle a lieu directement entre avoués, sur récépissé (Cour d’Appel, 19 mars 1963, Pas. 19, page 177; Luxembourg, 23 novembre 2000, rôle numéro 44715