Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Inversement, il appartient à celui qui invoque la fictivité d’un contrat de travail apparent ou écrit de prouver respectivement l’absence de lien de subordination ou la disparition de ce lien (Cour d’appel, 5 juillet 2018, n°44714 du rôle

sur le plan professionnel de la carrière et sur le plan disciplinaire (Cour d’appel 5 juillet 2018, n°44714 du rôle

Numéro 44714 du rôle