Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.447,93 euros pour le retard dans l’achèvement des travaux de serrurerieEn application de la clause 8 des appels d’offre des époux GROUPE1.), laquelle prévoit une pénalité forfaitaire de 300,- euros par jour ouvrable de retard, avec un plafond fixé à 20% des travaux à réaliser, la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement des montants de 7.262,98 euros

montants en espèces suivants : - 37.447,93 euros1 et - 3.315 euros2 , en détournant lesdits montants des recettes en liquide du Centre National de l’Audiovisuel (SOCIETE2.)) qu’elle avait pour mission de centraliser et transférer sur les comptes bancaires du SOCIETE2.) en sa qualité de secrétaire de direction responsable de la centralisation et gestion des