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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    pu être constaté (TAL, 26 janvier 2006, n°447/2006).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Ainsi, la clandestinité des agissements répréhensibles empêche dès l'origine le délai de courir en raison de l'obstacle dressé devant l'exercice de cette action (TA Lux., 26 janvier 2006, n° 447/2006).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 26 janvier 2006 sous le numéro 447/2006, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle