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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    déterminé, mais à ne pas avoir empêché un fait par une intervention adéquate (T.A. Lux. 21.02.2002, numéro 447/2002).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    accomplir un acte déterminé, mais à ne pas avoir empêché un fait par une intervention adéquate ( Tal 21 février 2002, 447/2002).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle