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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal n° 44619 dressé le 4 juin 2015 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, ainsi que le rapport n° 2015/SPJ-NT/JDA44619-3/GAYV du 17 juin 2015, le rapport n° 44619.6-CAT du 18 juin 2015, le rapport n° 2015/SPJ-NT/JDA44619-7/GAYV du 26 juin 2015 et le rapport n° 44619.8-CAT du 15 juillet 2015, tous dressés par la Police grand

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle