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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au vu de ce qui précède, l’indemnité de congé due au salarié se calcule à la fin de l’année en multipliant la masse salariale annuelle (à l’exclusion des jours de congé pris par le salarié) par 11,77 % et en retranchant ensuite les montants correspondant aux jours de congé effectivement versés au salarié (Cour 3e, 9 novembre 2017, n°44558

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Numéro 44558 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre