Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette disposition, qui laisse le choix du régime relatif à la liquidation de la société « à la discrétion du tribunal qui a la faculté d’appliquer les règles de la faillite, voire même de décider de règles spécifiques et, en cas de besoin, de les modifier en cours de liquidation » (cf. Cour d’appel 14 mars 2018, numéros 44556 et 44493 du rôle), n’implique

Arrêt N° 35/18 IV-COM Audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit Numéros 44556, 44493 du rôle Composition Roger LINDEN, président de chambreII) Rôle 44556