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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    ordonner le partage de la communauté, implique sa compétence pour statuer sur les difficultés relatives au partage, c’est-à-dire, en l’espèce, pour décider de la composition de la masse à partager, pour dire si le partage doit se faire en nature ou par équivalent et évince la loi réelle immobilière (cf. CA, 17 octobre 2018, n° 44547 ; CA, 20 décembre 2017, n

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre