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20250324_TALCH15_TAL-2024-08525 + TAL-2024-09927_pseudonymisé-accessible.pdf
favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires (cf. Cour d’appel (4e chambre) 6 décembre 2022, n°44537 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20221206_44537_XV_A-accessible.pdf
Arrêt N° 192/22 IV-COM Audience publique du six décembre deux mille vingt-deux Numéro 44537 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
