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20240703_JPE_1533_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que le 3 juillet 2018, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat d’ouverture de crédit portant le numéroNUMERO2.), d’un montant total à rembourser de 11.445,12 euros par 48 mensualités de 238,44 euros, première échéance payable le 7 août 2018 et a de surcroît souscrit un contrat d’
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20191106_CAL-2019-00350a-accessible.pdf
Les frais avancés par ses soins, dont le total s’élèverait à 306.445,12 euros, devraient être déduits du produit de la vente avant tout partage.En ordre subsidiaire, il formule une demande reconventionnelle et demande à se voir allouer une provision de 306.445,12 euros correspondant au total de ses revendications.En ordre subsidiaire, M) formule une demande
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20141111-CA5-474a-accessible.pdf
Vu l’arrêt numéro 445/12 rendu en date du 22 juin 2012 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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120523_CAchcons-316a-accessible.pdf
Vu l'ordonnance numéro 445/12 rendue le 10 février 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à A.) le 17 février 2012 et à B.) le 24 février 2012;N° 445/12
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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20120523_CAchcons-316a-accessible.pdf
Vu l'ordonnance numéro 445/12 rendue le 10 février 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à A.) le 17 février 2012 et à B.) le 24 février 2012;N° 445/12
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil