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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 69/19, rendu le 24 avril 2019 sous le numéro 44456 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière de protection juridique du consommateur et en matière de référécasse et annule l’arrêt numéro 69/19, rendu le 24 avril 2019 sous le numéro 44456 du rôle par la Cour d’appel, deuxième

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro 44456 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 146/17, rendu le 18 octobre 2017 sous le numéro 44456 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référécasse et annule l’arrêt numéro 146/17, rendu le 18 octobre 2017 sous le numéro 44456 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation