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20181220_4051a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 179/17, rendu le 25 octobre 2017 sous le numéro 44446 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20171025_44446_179_a-accessible.pdf
Numéro 44446 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre