Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il se réfère à cet égard à une jurisprudence selon laquelle une absence de longue durée ininterrompue ne justifierait pas un licenciement (Cour d’appel, arrêt n°153/17 du 21 décembre 2017, n° 44328 du rôle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre