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20241111_TALCH15_TAL-2022-04518_pseudonymisé-accessible.pdf
Sont également visés les créanciers qui sont représentés par leurs débiteurs (cf. Cour d’appel, 30 mai 2018, n°44304 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20180530_44304_IV_A-accessible.pdf
Numéro 44304 du rôle
- Juridiction : CSJ/04. Chambre