Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (10.992,24 + 2.450,85 =) 13.443,09 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 12 août 2019, jusqu’à solde ;

En l’occurrence la communauté aurait encaissé l’intégralité des fonds provenant de la vente du bien indivis des époux en 2014 et elle leur en devrait donc récompense à hauteur de 599.443,09 euros.Après déduction de certains frais par le notaire (frais d’agence immobilière 20.000.-euros, droits de consignation pour apurement de passif 200.- euros, mainlevées