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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ils estiment qu’il n’existerait dès lors aucune preuve de l’existence d’un tel contrat en relation avec la présente instance et que la demande des parties défenderesses s’apparenterait donc à une « fishing expedition » formellement prohibée en droit luxembourgeois (Cour d’appel, référé, 21 juin 2017, n° 44270 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre