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20230711_TADCHCIV_TAD-2017-00201+TAD-2018-00250_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet : un avantage même consenti oralement par un employeur ou acquis par l’usage peut faire l’objet d’une révision ultérieure et partant être attaquée par le salarié (Cour d’appel, 3ème chambre, 15.3.2018, n° 25/18, n° 44167 du rôle, n° Judoc 100053451
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20180315_44167_25_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 44167 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier
- Juridiction : CSJ/03. Chambre