Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intervention en appel n’est possible que si l’intervenant n’a été ni partie, ni représenté en première instance, à moins que ce ne fût en une autre qualité (cf. Cour d’appel, 21 juin 2017, nos 44129 et 44679 du rôle

Numéro 44129 du rôle