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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 203/17, rendu le 6 décembre 2017 sous le numéro 44085 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro 44085 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre