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20240612_TAL08_TAL-2023-10173_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à être motivée (C. ALBIGES, Rép. civ., v° « Indivision (Régime légal) », Dalloz, 2011, n° 10, Cour d’appel, 1er février 2018, n° 19/18, n° 44081 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240529_TAL08_TAL-2024-00256_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à être motivée (C. ALBIGES, Rép. civ., v° « Indivision (Régime légal) », Dalloz, 2011, n° 10, Cour d’appel, 1er février 2018, n° 19/18, n° 44081 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231121_TADCHCIV_TAD-2020-01333_pseudonymisé-accessible.pdf
motivée (Cour d’appel, 9ème chambre, 1.2.2018, arrêt n° 19/18-IX-CIV, n° 44081 du rôle et référence y citée
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20180201_44081a-accessible.pdf
Numéro 44081 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier
- Juridiction : CSJ/09. Chambre