Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son argumentation, elle cite une décision de la Cour du 16 mars 2017 (n° 36/17, n° 44069 du rôle), qui aurait été confirmée par la Cour de cassation en date du 7 juin 2018 (n° registre 3977, n° 57/2018), dans laquelle il a été retenu que « Par l’élection de domicile volontairement faite par l’appelante, elle a accepté que le domicile où le

Vu l’arrêt attaqué, numéro 36/17, rendu le 16 mars 2017 sous le numéro 44069 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale

Numéro 44069 du rôle