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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ils auraient interjeté appel le 30 juillet 2021 et, suivant un arrêt du 13 janvier 2022, n° 44064 du rôle, la Cour administrative aurait réformé le jugement de première instance et annulé l’autorisation de bâtir déférée par la Commune à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL pour une motivation reprise intégralement dans la citation et dont la

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg