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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    1989, III, n° 137, Cour de cassation fr., 3e ch. civ., 16 juin 2016, n°15-16469, JurisData n° 2016-011676, Cour, 19 janvier 2023, n° CAL-2021-00599 du rôle, Cour d’appel, 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Quant à la demande de donner acte de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.À R.L., le tribunal rappelle que cette demande de donner acte est à déclarer irrecevable pour être dépourvue de toute portée juridique (en ce sens Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 44053 du rôle, arrêt n° 186/17-I-CIV), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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