Décisions intégrales des juridictions judiciaires

destinataire, sans qu’il ne soit cependant requis que le requérant démontre que le destinataire ait effectivement l’intention, s’il était averti de la demande, d’adopter un comportement rendant la mesure sollicitée inutile (Cour 19 octobre 2016, no 44000 du rôle

L’article 66 se limite à imposer un but à atteindre : la disponibilité d’un recours réel contre la mesure unilatérale au profit de celui qui est affecté dans ces droits par cette mesure (Cour, arrêt n° 134/16-VII-REF du 19 octobre 2016, numéro 44000 du rôle

profit de celui qui est affecté dans ces droits par cette mesure (Cour, arrêt n° 134/16-VII-REF du 19 octobre 2016, numéro 44000 du rôle

débat contradictoire, les mesures antérieurement ordonnées à l’initiative d’une partie, en l’absence de son adversaire (Cour d’appel 24 mars 2004, n°28488 du rôle ; 19 octobre 2016, n°44000 du rôle

Vu l’arrêt attaqué, numéro 134/16, rendu le 19 octobre 2016 sous le numéro 44000 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé

Ainsi, l’extrême urgence n’est pas requise (Cour, 10 octobre 2016, arrêt n° 134/16-VII-REF, numéro 44000 du rôle

Numéro 44000 du rôle