Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mètres à partir de la voie publique, que le terrain aurait une longueur de 44,92 mètres et une largeur de 18,52 mètres, que le terrain étant en polyèdre irrégulier, la zone non-constructible serait d’environ 2,68 ares, de sorte que la partie constructible serait supérieure à 5 ares